J.O. 298 du 22 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21429

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Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

NOR : EQUT0201891A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 96/48 /CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;

Vu la décision 2002/730/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « maintenance » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48 /CE ;

Vu la décision 2002/731/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48 /CE ;

Vu la décision 2002/732/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48 /CE ;

Vu la décision 2002/733/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48 /CE ;

Vu la décision 2002/734/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48 /CE ;

Vu la décision 2002/735/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48 /CE ;

Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995 ;

Vu le décret no 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national ;

Vu le décret no 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48 /CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse,

Arrête :


Article 1


La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « maintenance » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/730/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L 245 du 12 septembre 2002.

La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/731/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des communautés européennes no L 245 du 12 septembre 2002.

La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/732/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L 245 du 12 septembre 2002.

La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/733/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L 245 du 12 septembre 2002.

La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/734/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L 245 du 12 septembre 2002.

La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/735/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L 245 du 12 septembre 2002.

Article 2


Aux fins du présent arrêté, on entend par « réaménagement » des travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une partie de sous-système modifiant les performances du sous-système.

Article 3


Lorsqu'ils envisagent un tel réaménagement, Réseau ferré de France ou le promoteur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, transmettent au ministre chargé des transports un dossier décrivant le projet et explicitant la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes.

Au vu de ce dossier, le ministre chargé des transports décide des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.

Article 4


Tout réaménagement entrepris par une entreprise ou un regroupement international titulaire d'un certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, et modifiant les dispositions présentées dans la demande de certificat fait l'objet d'une information du ministre chargé des transports qui décide, le cas échéant, des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.

Article 5


Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin